TRANSPORT VAR · VERSION DU 18 OCTOBRE 2026
Conditions générales de préinscription propriétaires
Ces conditions encadrent le dépôt et l’étude d’une candidature de véhicule. Elles ne constituent ni un mandat de gestion, ni un contrat de location, ni une police d’assurance.
1. Votre interlocuteur
Transport Var, SIREN 433 576 790, 31 rue Chevalier Paul, 83000 Toulon. Contact : contact@transportvar.com · 07 45 39 67 64.
2. Objet et absence d’engagement
Le formulaire permet de solliciter une étude de votre véhicule et de l’accompagnement proposé. Aucun frais n’est facturé pour le dépôt de cette demande. Le dépôt ne garantit ni l’acceptation du véhicule, ni sa publication, ni un volume de locations ou un revenu. Vous restez libre de ne pas donner suite à la proposition.
3. Critères d’admission
À la date de préinscription : véhicule âgé de moins de 15 ans, kilométrage strictement inférieur à 200 000 km, carte grise définitive, véhicule immatriculé et disponible en France métropolitaine. Voitures particulières et utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes et de moins de 14 m³ uniquement ; 9 places au maximum, conducteur compris. Les bus, motos, quads, véhicules sans permis, véhicules d’auto-école et véhicules modifiés ne sont pas admis dans ce parcours.
L’entretien, le contrôle technique lorsqu’il est obligatoire et l’assurance annuelle doivent être à jour. La puissance, la valeur, l’état et l’usage du véhicule font l’objet d’une vérification complémentaire. Transport Var peut demander des informations nécessaires à l’étude ou refuser un véhicule ne répondant pas aux critères ou aux conditions d’assurance applicables.
4. Compte, véhicule et documents
Créez un compte personnel et confirmez votre adresse e-mail avant de renseigner le véhicule. Le brouillon est enregistré pour permettre une reprise ultérieure. Transmettez cinq photos actuelles (avant, arrière, côtés gauche et droit, intérieur), puis une carte grise complète et lisible en image ou PDF. Vous pouvez remplacer les documents depuis votre espace. Le calendrier devient accessible après l’envoi du dossier complet ; cet accès ne vaut pas validation ni mise en location. Les réservations affichées correspondent uniquement aux réservations confirmées enregistrées par Transport Var.
Vous devez être propriétaire du véhicule ou disposer d’une autorisation écrite du titulaire. Si un financement ou un contrat de location le nécessite, l’accord de l’organisme concerné doit être obtenu. Vous fournissez des informations exactes et des photos actuelles, dont une vue lisible de la carte grise. N’envoyez pas de coordonnées bancaires, de pièce d’identité ou d’autres documents non demandés dans ce formulaire. Des contrôles complémentaires pourront être convenus avant toute mise en location.
5. Étude et accord de gestion
Après examen, Transport Var peut vous transmettre une proposition précisant le périmètre de l’accompagnement : présentation du véhicule, calendrier, échanges avec les locataires, remise des clés, états des lieux et suivi, selon les prestations convenues. Aucune prise en charge de l’entretien, du nettoyage, du stationnement, d’une panne ou d’un sinistre ne doit être déduite du seul titre « on s’occupe de tout ». Le détail et la répartition des frais figurent dans l’accord à signer.
6. Prix, commission et revenus
Le tarif de location et les disponibilités sont convenus avec vous. Le revenu net correspond aux recettes effectivement encaissées, diminuées des commissions et frais expressément convenus et augmenté ou diminué des ajustements justifiés. Le taux de commission Transport Var, son assiette, les taxes applicables et les éventuels frais de plateforme sont précisés dans la proposition avant signature. Aucun taux Getaround non vérifié n’est appliqué automatiquement. Aucun revenu minimum ou taux d’occupation n’est garanti.
7. Reversements
Le calendrier des reversements, leur fréquence, les justificatifs et le traitement des ajustements ou litiges sont fixés dans l’accord de gestion. Pour une location réalisée sur une plateforme tierce, les délais et vérifications de paiement de cette plateforme s’appliquent à ses propres versements. La préinscription ne déclenche aucun paiement ni prélèvement et ne crée pas de compte de paiement.
8. Assurance et assistance
Une assurance annuelle reste nécessaire mais ne prouve pas, à elle seule, que la location à un tiers est couverte. Avant toute location, la couverture autorisant cet usage doit être confirmée et ses garanties, exclusions, franchises, plafonds et conditions d’assistance communiqués. Aucune assurance Getaround ou AXA n’est promise au titre d’une inscription chez Transport Var. Si une location est effectuée via Getaround, seuls les contrats et conditions effectivement applicables à cette réservation déterminent sa couverture. Aucune mise en location n’est effectuée avant validation de ces éléments.
9. Locations, annulations et incidents
Avant une première location, l’accord précise les vérifications du conducteur, l’état des lieux, les kilomètres inclus, le carburant ou la recharge, la caution éventuelle, les retards, les annulations, les dommages et les démarches en cas de panne ou de sinistre. Ces modalités ne sont pas fixées par le présent formulaire et doivent être acceptées dans les documents applicables à la prestation concernée.
10. Obligations du propriétaire
Vous signalez tout changement d’état, de kilométrage, de disponibilité, d’assurance ou de droit à louer le véhicule. La déclaration des revenus et les obligations fiscales ou sociales qui s’appliquent à votre situation restent à examiner avec votre conseil. La durée de gestion, la résiliation et les restitutions sont définies dans le contrat de gestion ; vous pouvez retirer une candidature avant cet accord en contactant Transport Var.
11. Vos données et justificatifs
Responsable du traitement : Transport Var, aux coordonnées ci-dessus. Finalité : recevoir, vérifier et instruire votre demande, puis vous répondre. Base juridique : mesures précontractuelles prises à votre demande. Les champs obligatoires et justificatifs sont nécessaires à l’étude ; sans eux, le dossier ne peut pas être déposé par ce formulaire. Aucun usage publicitaire n’est prévu dans ce parcours.
Les coordonnées, caractéristiques du véhicule, disponibilités, périodes d’indisponibilité et documents sont destinés à l’équipe Transport Var chargée des dossiers. L’hébergement technique est assuré par IONOS. Les documents ne sont pas publiés et ne sont pas envoyés comme pièces jointes dans les notifications. Le dépôt utilise HTTPS, une zone serveur à accès web bloqué et une suppression automatique, au prochain accès au service, des dossiers non validés sans mise à jour depuis plus de 90 jours. Les comptes non vérifiés sont supprimés après 7 jours ; les comptes sans véhicule, inactifs depuis deux ans, sont supprimés. Si un contrat est conclu, les pièces nécessaires à sa gestion relèvent d’un traitement distinct, décrit avant leur réutilisation. Les sauvegardes de l’hébergeur suivent leur propre cycle d’expiration.
Vous pouvez demander accès, rectification, effacement ou limitation de vos données et leur portabilité lorsque applicable à contact@transportvar.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL, cnil.fr. Le cookie technique de session protège le dépôt ; il expire après deux heures d’inactivité et au plus tard après douze heures de connexion. Aucun traceur publicitaire n’est ajouté.
12. Réclamations et portée des conditions
Pour toute difficulté de dépôt ou réclamation, contactez Transport Var. Les présentes conditions portent uniquement sur une demande gratuite d’étude ; elles ne remplacent pas les informations précontractuelles et contractuelles dues avant une prestation payante. Transport Var est indépendant de Getaround. Les critères d’âge et de kilométrage sont inspirés de ses critères publics, sans reprendre ses contrats ou prétendre à un partenariat.